ACMI67, nos conditions générales d'hébergements

Article 1 : Champs d'application

Les présentes condition générales de ventes sont conclues entre :


- L'entreprise individuelle ACMI67 dont le siège social est situé au 12B rue de la paix 67600 Selestat, inscrite au RCS de Colmar sous le numéro TI 494 354 178 , SIRET : 494 354 178 000 19, SIREN 494 354 178. , Code APE 6209Z, représentée par Anna REDA, ci-dessous nommée l'HEBERGEUR,
- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par l'entreprise individuelle ACMI67, ci-après nommée le Client.


1.1 - Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’HEBERGEUR met à disposition de son client sa formule d’hébergement Web

1.2 - Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir au siège social de l’HEBERGEUR au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. L’Hébergeur se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis.
Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de l’HEBERGEUR, ce dernier aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

1.3 - La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client de ce contrat d'hébergement.

Objet :

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de ACMI67 toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles ACMI67 s'engage avec le Client.
Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par ACMI67 sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de l'entreprise individuelle ACMI67.
Les prestations offertes par ACMI67 à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.

Article 2 : Définitions

2.1 - Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

ARTICLE-3 : Les produits d'hébergements

3.1. Identifiants et mots de passe

Suite à la commande de sa formule d’hébergement et à la validation du paiement, le client reçoit un identifiant et un mot de passe à l´adresse électronique qu’il aura au préalable indiqué à l’HEBERGEUR. Ces codes de connexions permettent d´administrer la formule d’hébergement commandés par le client (accès au serveur FTP, accès à l’interface d’administration CPANEL...)

3.2. Espace web :

L’HEBERGEUR propose au client l´hébergement sur ses serveurs DNS d´un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction de la formule d’hébergement choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie.
Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

L’HEBERGEUR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

3.3. Adresse Email

L’HEBERGEUR met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client.
Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par L’HEBERGEUR.
Ce dernier se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaine adresses techniques sont réservées.

3.4. Modalités financières

En contrepartie des prestations exécutées par l’entreprise « ACMI67 », le client versera au concepteur une somme globale et annuelle défini par devis.
Le paiement de ses sommes se fera par cheque, ordre de virement convenu d’un commun accord ou tous autres moyens de paiements en vigueur.
Tout retard de paiement sera sanctionné par une levée de mise en ligne du site Web.

ARTICLE 4 – Responsabilité du client

Le Client est tenu de posséder tous les équipements (micro-ordinateur, logiciels, et services) nécessaires pour l’accès au serveur via Internet. L’hébergeur ne peut garantir ou assurer que le matériel du client est compatible avec les services proposés.
Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages publicitaires en grand nombre (SPAM) non sollicités par les destinataires. Dans le cas contraire l’Hébergeur sera dans l’obligation de suspendre le compte du Client sans délai.
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s'engage à prévenir l’HEBERGEUR de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via l’entreprise ACMI67. Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine qu'il achète. En aucun cas l’HEBERGEUR ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via l’entreprise ACMI67.
L'Afnic peut se permettre de refuser certains domaines (pays.fr....), le client sera alors tenu de changer de domaine.(aucun remboursement ne sera fait dans ce cas précis). Les noms de domaine doivent faire au moins 3 caractères de long avant le point. Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valide. Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de l’HEBERGEUR ou tenter de le faire. Pour des raisons de sauvegarde de fichiers, le client est fortement conseillé, via son interface d’administration et les codes d’accès qui lui été fournis, à générer de façon régulière des sauvegardes complètes « full_backup ».
Ceci afin de sauvegarder les données complètes de son espace d’hébergement (fichiers, mails, bases de données).L’HEBERGEUR ne saurait être tenu pour responsable pour toutes pertes de fichiers, mails, bases de données ou autres données présentes sur le serveur.
Cette sauvegarde peut être prise en charge par l’ HEBERGEUR et sera l’objet d’une tarification supplémentaire.

L’HEBERGEUR fournit des solutions d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts PHP/CG. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages dynamiques PHP, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer.
L’HEBERGEUR fera son possible pour aviser le client s’il utilise des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Si nécessaire, le client se verra proposer une autre solution d’hébergement en rapport avec sa consommation des ressources systèmes.
Par contre, si les scripts causent des problèmes sur le serveur d’hébergement ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL, PHP ou CGI (scripts en boucle, connexion persistante etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.

Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé.
L’HEBERGEUR effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités.
Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert.
L’HEBERGEUR ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement.
L’HEBERGEUR prend le soin de mettre votre domaine en statut : REGISTRAR-LOCK afin de protéger vos domaines contre le vol.

Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité.
Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. L’HEBERGEUR rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal. Les peines qui peuvent être prononcées sont des restrictions, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement. L’HEBERGEUR ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, L’HEBERGEUR pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.

ARTICLE 5 – Responsabilité de l'hébergeur

L’HEBERGEUR s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à  l'enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultats.

L’HEBERGEUR n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriers électroniques qu´il serait autorisé à envoyer. En aucun cas L’HEBERGEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

L’HEBERGEUR assure dans la mesure du possible une disponibilité de l'ordre de 99 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de l’HEBERGEUR ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté du l’HEBERGEUR, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou du fait d'un tiers ou du Client.

Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, l’HEBERGEUR ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. L’HEBERGEUR ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet.L’HEBERGEUR se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, l’HEBERGEUR s´engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

La responsabilité de l’HEBERGEUR ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace Web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par l’HEBERGEUR.

Les services de l’HEBERGEUR sont fournis sur une base de disponibilité. L’HEBERGEUR dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas l’HEBERGEUR ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si l’HEBERGEUR a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si les services de l’HEBERGEUR au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, l’HEBERGEUR est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service. L’HEBERGEUR ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard dans la mise en place des options, des mises a jour des formules d’hébergement, de la bande passante, le client s'engage a ne pas tenir L’HEBERGEUR responsable en cas de retard de mise en place, le client ne pourra en aucun cas demander des compensations suite a l'indisponibilité de son site, la perte de trafic, la perte financière suite au retard de mise en place d' une mise a jour (options, bande passante) par L’HEBERGEUR. Le client est responsable de son site et doit prévoir les options qui lui sont nécessaires auparavant afin de laisser a l’HEBERGEUR un délai raisonnable pour la mise en place de celles-ci (moins de 10 Jours ouvrés).

L’HEBERGEUR ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend l’entreprise ACMI67.
Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Le client convient de défendre, garantir et tenir l’HEBERGEUR innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le HEBERGEUR au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

L’HEBERGEUR ne sera pas responsable en cas de refus de la délivrance d'un .fr .com .net .org .be .biz .info .asso.fr, Le client sera invité dans ce cas la a changer de nom de domaine, L’HEBERGEUR s engage à fournir au client un nom de domaine en échange. Le nom de domaine est réservé par L’HEBERGEUR pendant 1 an, au bout de cette période, en cas de non renouvellement du domaine par le client dans un délai de 30 J avant l échéance, le nom de domaine redevient  public et réservable par les tiers. L’HEBERGEUR ne pourra pas être tenu responsable en cas de perte du nom de domaine, du fait du non renouvellement du domaine par le client.

ARTICLE - 6 : Résiliation

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à l’HEBERGEUR par écrit. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement. En cas de non satisfaction de la prestation, le client a 7 jours pour se faire rembourser en envoyant une lettre recommandée signifiant la raison et un chèque de 5€ pour le renvoi du montant de l'hébergement par lettre recommandée.
Les noms de domaines ne sont pas remboursés. Le remboursement a lieu sous 60 jours afin d'éviter toutes oppositions après le règlement. Une fois acheté, le nom de domaine est géré pendant au moins une année par l’HEBERGEUR. Le temps passé au téléphone ne sera en aucun cas remboursé par l’HEBERGEUR. Le transfert des Dns coûte 30€ et se fait par lettre recommandée au siège social de l’HEBERGEUR.

ARTICLE 7 – Conditions particulières

En cas d´achat de nom de domaine par l’HEBERGEUR pour le client, l’HEBERGEUR sera inscrit comme contact technique par défaut.Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire l’HEBERGEUR comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, l’HEBERGEUR ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d´information nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.

ARTICLE 8 – Attribution de compétences

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le devis ci joint. Ils s´entendent toutes taxes comprises (TTC ) et sont payables d´avance en euros pour une période annuelle. L’HEBERGEUR pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. L’HEBERGEUR se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

ARTICLES 9 – Fermeture du site momentanément

En cas d'un nombre de hits trop important (flood du site), l’HEBERGEUR se réserve le droit de couper le site à tout moment sans préavis.
En cas d'une consommation trop importante du CPU ou de la ram (mémoire vive), l’HEBERGEUR le client sera avisé afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du serveur. En cas de dépassement trop important des ressources allouées au site client  l’HEBERGEUR se réserve le droit de suspendre le site. Les connexions persistantes au ftp, le spam, les tentatives de hack du serveur sont interdites.

ARTICLE 10- Confidentialité

Pendant la durée du contrat d’hébergement et même après le client s’engage à conserver strictement confidentiel, l’ensemble des informations et documents produits par l’HEBERGEUR.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue du contrat

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française, dans le cas où il serait traduit en un ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Différends

Pour tout litige découlant de l’exécution du présent contrat la partie la plus diligente saisira les tribunaux compétents.

ARTICLES 13 - Election de domicile

Pour l’exécution des présentes ainsi que leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresse indiquées en tête des présentes. Toute modification du siège social ou adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie qu’après avoir été notifié.

 
 
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