ACMI67, nos conditions générales de ventes

Article 1 : Champs d'applications

Les présentes condition générales de ventes sont conclues entre :


- L'entreprise individuelle ACMI67 dont le siège social est situé au 12B rue de la paix 67600 Selestat, inscrite au RCS de Colmar sous le numéro TI 494 354 178 , SIRET : 494 354 178 000 19, SIREN 494 354 178. , Code APE 6209Z, représentée par Anna REDA, ci-dessous nommée le Concepteur,
- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par l'entreprise individuelle ACMI67, ci-après nommée le Client.


1.1 - Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles le concepteur fournit les prestations à son client.

1.2 - Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet de ACMI67.

1.3 - La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.


Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de ACMI67 toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles ACMI67 s'engage avec le Client.
Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par ACMI67 sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de l'entreprise individuelle ACMI67.
Les prestations offertes par ACMI67 à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.



Article 2 : Définitions

2.1 - Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

Article 3 :

3.1 - Cahier des charges : Dans le cadre d'un développement spécifique sur mesure le client rédigera un cahier des charges lié à une analyse fonctionnelle du développement attendu.Ce documment peut également être rédigé par le concepteur sur une base tarifaire préalablement défini.Dans le cadre de l'achat par le client d'un PACK WEB, les fonctionnalités sont définis sur le site web www.acmi67.net.

3.2 - Serveurs de développement / Serveurs d'hébergement : Sur la base du cahier des charges, le concepteur informera son client des spécifications techniques des serveurs de développement et d’hébergement.Bien que des solutions d'hébergement soient proposés au client, celui-ci aura la charge de mettre aux normes la configuration requise du serveur d'hébergement dans le cas ce dernier choisis d'autres solutions d'hébergements.

3.3 - Maîtrise d'oeuvre : Le concepteur assure la maîtrise de la réalisation du site Web et il assure la conception globale de l’ensemble et coordonne tous les intervenants sur le projet.

3.4 - PROGRAMMATION / GRAPHISME :: La programmation débute à compter de la validation des spécifications techniques et de la proposition de devis par le client; le site Web est développé et mis au point sur la configuration serveur préalablement définie par le concepteur.
Le client devra :

Article 4 : Droits de reproduction

Dans le cadre de ces conditions générales de ventes, il est bien entendu que le client n’a aucun droit de reproduction, de duplication des boutiques ou autres sites web que le concepteur s’engage à lui fournir.En d’autres termes le concepteur n’autorise pas le client à dupliquer une boutique pour d’autres clients à des fins commerciales. Chaque boutique ou site web doit être associé à un seul et unique nom de domaine. Le concepteur se réserve le droit de veiller au bon respect de cette clause et ainsi faire en sorte que toute réplique d’un travail ne soit pas réalisable par le client.

Article 5 : Calendrier et délais de réalisation

Le concepteur informera son client d'un planning de développement selon ses disponibilités du moment quant à la réalisation du projet web.
De façon générale, les travaux se dérouleront selon les principes suivants :

Article 6 : Modalités financières

En contrepartie des prestations exécutées par le concepteur, le client lui versera une somme globale tel que décrite sur la proposition de devis :
Les versements se feront de la manière suivante  :

Le paiement de ses sommes se fera par chèque, ordre de virement convenu d’un commun accord ou tous autres moyens de paiements en vigueur. Après réception du solde de règlement, le concepteur s’engage à fournir au client tous les codes d’accès nécessaires à son site web.
Tous retards de paiements dans l'échéancier ci-dessus entraineront un report du calendrier de développement.

Article 7 : Autorisations léglaes et administratives

Afin de respecter les articles 15 ET 16 de la loi N°7817 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client fait son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour réaliser un site Web et se charge notamment des déclarations éventuelles auprès de la commission nationale informatique et libertés, ainsi que la déclaration du site en tant que service audiovisuelle au près du Procureur de la république.


Article 8 : Propriété intellectuelle

La propriété de tous les autres éléments du site web qu’il s’agisse de développement, des documents de conception du site et des éléments graphiques et présentation des écrans n’est pas transférée sans exception ni réserve au client. A cet effet, le concepteur conserve tous ses droits de propriété intellectuelle. Le client ne pourra pas reproduire et/ou revendre le site web à des fins commerciales. En cas d’interruption du présent contrat qu’elle qu’en soit la cause, il prendra le site web en son état d’achèvement. En d’autres termes à tous moments et sans limite dans le temps ACMI67 se réserve le droit de réclamer une somme forfaitaire au Client au tire de la propriété intellectuelle.

Article 9 : Garanties et tests

Le concepteur garanti expressément la conformité du site Web et des besoins du client tel qu’il est précisé dans le cahier des charges et en rapport avec le serveur de développement préalablement défini (cf art.3.2) Les garanties sont exclues dans le cas ou le client n’a pas respecté des conditions d’utilisations normales ou s’il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur le site web ou encore si les caractéristiques du serveur d’hébergement ne sont pas identiques au serveur de développement. Les garanties sont notamment exclues dans le cas ou les serveurs d’hébergement ne sont pas ceux désignés par l’entreprise ACMI67. Le client s’engage à signaler immédiatement au concepteur toutes anomalies  du site web dont il aurait connaissance et dans le délai correspondant à la période de test précisé dans l’article 5. Bien que diverses solutions de maintenance soient proposés au client par le concepteur , le client fait son affaire personnelle de la maintenance et dispose d’un droit de modifications et adaptations du site web qu’il jugera opportunes. Le concepteur assurera une maintenance corrective gratuite pour une période de 6 mois , c’est à dire une correction des instructions propres au système qui sont à l’origine d’anomalies de fonctionnement et/ou de réalisation. Un devis sera établi pour toute extension du système non définie dans le cahier des charges et n’entrant pas dans le cadre de la maintenance corrective. Toutefois, le concepteur pourra intervenir à la demande du client, mais les prestations seront facturées en plus, selon une base horaire TTC de 45 euros.


Article 10 : Responsabilités

Le concepteur prend en charge la correction des erreurs et le remplacement défectueux, mais il n’a pas sa responsabilité engagée si le client détruit accidentellement les données (fichiers ou bases de données), car le client a pour obligation de  sauvegarder ses données.
La responsabilité du concepteur n’est pas engagée si les serveurs d’hébergement ne sont pas ceux désignés par l’entreprise « ACMI67 » ou encore si les caractéristiques du serveur d’hébergement ne sont pas identiques au serveur de développement (cf:art.3.2)
Dès l’instant où tous les codes d’accès de connexion ont été remis au client, ce dernier aura un accès exclusif au site web.
Le concepteur ne pouvant intervenir que sur demande du client ou dans le cadre d’une solution de maintenance.
Dans le cas ou la responsabilité du concepteur serait reconnue, sa responsabilité financière ne dépassera pas le prix figurant sur le devis préalablement signé.


Article 11 : Intuitu personae

Le présent contrat est strictement personnel  au client et il ne pourra faire l’objet d’aucune cession, apport ou transfert sous quelques formes que ce soit sans l’accord écrit du concepteur qui ne sera jamais contraint de délivrer un tel accord. La sous-traitance n’est pas autorisée sauf accord des parties. Le présent contrat est conclu intuitu personae ; ainsi les parties s’interdisent de transférer à titre onéreux ou gratuit le contrat ou de confier l’exécution  de tout ou partie leurs obligations contractuelles. Toutefois, le client sera autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d’une cession de fond de commerce, mais en informant le concepteur par lettre recommandée.


Article 12 : Confidentialité

Pendant la durée du contrat et même après le concepteur s’engage à conserver strictement confidentiel, l’ensemble des informations et documents produits par le client
Le concepteur s’interdit de révéler à des tiers l’existence du présent contrat et la prestation confiée; de son coté le client s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives au savoir faire du concepteur.


Article 13 : Résiliation d'une partie

Il est expressément entendu que la résiliation aura lieu de plein droit 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cependant après une résiliation de contrat les acomptes financiers versés au concepteur ne sont pas récupérables par le client en raison des travaux déjà effectués.


Article 14 : Suspension des obligations

Le concepteur s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles la bonne exécution du présent contrat. Cependant le concepteur n’est pas responsable en cas d’interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, du client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative,conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend le concepteur. Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeur avait une durée d’existence supérieure à deux mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision. Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de l’entreprise ACMI67, le client ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le client dans le cadre de son contrat avec le concepteur.


Article 15 : Droit applicable - Langue du contrat

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de tout autre législation.
IL est rédigé en langue française, dans le cas où il serait traduit en un ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 16 : Différends

Pour tout litige découlant de l’exécution du présent contrat la partie la plus diligente saisira les tribunaux compétents.


Article 17 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes ainsi que leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresse indiquées en tête des présentes. Toute modification du siège social ou adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie qu’après avoir été notifié.

 
 
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